Modalités de paiement et de contestation de votre FPS

Modalités de paiement de votre FPS

Le FPS fixé à 35 euros est minoré à 24 euros en cas de règlement sous 72 heures.

  • Le règlement du FPS minoré doit s’effectuer sous 72 heures directement à  l’horodateur, sur l’application de stationnement  Whoosh , sur le site internet de la Ville ou à la Police Municipale.
  • Le règlement du FPS pourra lui se faire sous 3 mois après réception de l’avis de paiement transmis par voie postal par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) grâce à l’ensemble des moyens proposés par l’agence.

Modalités de contestation de votre FPS

Chacun dispose d’un mois pour déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité ayant émis le FPS soit sur le site internet de la Ville, soit par courrier avec A/R à Recours Administratif Préalable Obligatoire des FPS – 4 avenue de Liège – Saint-Mandé

  • Si la demande est rejetée, le délai est d’un mois à compter de la date de rejet du FPS, pour contester la décision du RAPO auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9 ou par voie électronique sur le site de la CCSP.
  • Le paiement ne ferme pas le droit au recours, mais est un préalable obligatoire au recours contentieux devant la CCSP.